AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

1. Autorité délégante :
Commune de CHARB

ONNIERES LES BAINS, 2 place de l’Eglise, 69260 CHARBONNIERES LES BAINS. Tél : 04 78 19 80 00 – Fax : 04 78 19 82 96 – Mail : mairie@charbonniereslesbains.com. Horaires d’ouvertures de la Mairie : Lundi et mercredi : 8h30-12h30/14h-17h – Mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h30.

Contact auprès duquel le document de consultation des entreprises peut être retiré : Madame le Directeur Général des Services 2 place de l’Eglise 69260 CHARBONNIERES LES BAINS. Fax : 04 78 19 82 96. Mail : hritte@charbonniereslesbains.com
2. Objet :
Contrat de d

élégation du service public de la restauration collective municipale (article. L.1411-1 et suivants du CGCT). La présente procédure de délégation de service public fait suite à une précédente procédure de passation déclarée sans suite pour un motif d’intérêt général.

3. Caractéristiques principales du contrat :
Le contrat a pour objet la réalisation de repas et l’organisation du service de la restauration collective pour trois établissements : le jardin d’enfants, l’école maternelle et l’école élémentaire. Les données quantitatives

du service public de la restauration collective sont les suivantes : Répartition des effectifs moyens journaliers par site de restauration : • Jardin d’enfants et école maternelle : 126 • Ecole élémentaire : 240 • Adulte – encadrement : 16 • Total : 382. A titre indicatif, le nomb

re de repas fournis sur l’année 2013-2014 est le suivant : • Repas jardin d’enfants et école maternelle : 17 753 • Repas école élémentaire : 33 598 • Repas adulte : 2 143 • Repas pendant les vacances scolaires (toussaint, noël, février, pâques et été) correspondant à 13 semaines par an avec une moyenne de 50 repas par jour fournis aux enfants/jeunes, soit au total de 3 250 repas environ par an. Total de 56 744 repas. La Commune de CHARBONNIERES LES BAINS entend confier au délégataire les missions générales ci-dessous énumérées : • La gestion, l’exploitation et l’entretien de la cuisine centrale et des locaux mis à disposition • L’élaboration des menus en conformité avec les prescriptions en vigueur et les modalités fixées par le contrat • L’approvisionnement en denrées • La confection des repas sur place en conformité avec les prescriptions qualitatives et nutritionnelles fixées par le contrat et les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur • Le dressage des tables et équipements spéciaux (semi self) • Le service des repas aux catégories de bénéficiaires et selon les modalités précisées au contrat en conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur • La confection de repas spéciaux sur demande de la Commune de CHARBONNIERES LES BAINS • L’animation pédagogique autour des repas selon les modalités fixées au contrat • La gestion administrative et financière du service dans les conditions fixées au contrat • La gestion des inscriptions dans les conditions prévues au contrat • La fourniture à la Commune des moyens de son contrôle dans les conditions prévues au contrat • La facturation et la perception du prix des repas. La Commune de CHARBONNIERES LES BAINS s’engage à mettre à disposition du délégataire : • La cuisine centrale qui représente environ 200 m² de surface. • Le restaurant scolaire qui représente environ 400 m² de surface. • Les vestiaires et bureaux • Les installations, équipements et matériels nécessaires à l’exécution, du service public.
4. Mode de rémunération/Redevance :
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation (redevances perçues sur les usagers). Le délégataire versera une redevance annuelle d’affermage à la Commune de CHARBONNIERES LES BAINS pour la durée du contrat et selon les stipulations contractuelles établies.
5. Lieu d’exécution :
Les missions confiées au futur délégataire seront exécutées sur le territoire de la Commune de CHARBONNIERES LES BAINS.
6. Durée :
La durée du contrat de délégation sera fixée à 6 ans, en principe, du 1er septembre 2015 au 31 août 2021.
7. Procédure :
La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, par dérogation aux articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (voir en ce sens, Conseil d’Etat, 15 décembre 2006, Corsica ferries, req. n° 298618), la Commune de CHARBONNIERES LES BAINS a décidé de demander aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres simultanément. Pour autant et conformément aux exigences légales, il sera procédé successivement à la sélection, par la Commission de délégation de service public, des candidatures des entreprises admises à présenter une offre (article. L 1411-1 alinéa 3) puis à l’examen des offres des entreprises sélectionnées par la Commission de délégation de service public. Des négociations seront ensuite librement engagées par le Maire de la Commune de CHARBONNIERES LES BAINS ou son représentant avec un ou plusieurs candidats.
8. Conditions de participation :
La Commission de délégation de service public éliminera les candidats dont l’examen des candidatures révèle un dossier incomplet ou insuffisant. La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. La Commission ne procèdera pas à l’ouverture des offres des candidats non retenus au stade de l’examen des candidatures. L’ensemble des documents exigés des candidats à l’appui de leur candidature figure au règlement de consultation.
9. Forme juridique du candidat :
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d’exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d’une société dédiée à la délégation cautionnée et garantie par le candidat ou imposer la transformation du groupement en groupement solidaire.
10. Offres :
Les offres devront être établies selon les modalités prévues au règlement de consultation ; elles seront négociées et jugées sur la base des critères prévus au règlement de la consultation.
11. Document de consultation des entreprises/Cahier des charges :
Les documents de consultation des entreprises seront obtenus uniquement par demande écrite adressée au contact mentionné au point 1 du présent avis.
12. Conditions et date limite de remise des plis :
Date limite de remise des candidatures et des offres : le 13 avril 2015 à 12H00. Les plis doivent parvenir à la Commune de CHARBONNIERES LES BAINS en recommandé avec AR ou être déposés contre récépissé : • pour les envois par la Poste : par lettre recommandée AR à l’adresse postale mentionnée au point 1 du présent avis. • pour les envois par Chronopost (ou similaire) OU les remises en mains propres contre récépissé : pendant les horaires d’ouvertures et à l’adresse postale mentionnés au point 1 du présent avis. Les candidatures et les offres ne peuvent pas être transmises par voie électronique. L’enveloppe devra porter la mention suivante : « Candidature et offre pour la délégation de service public de la restauration collective municipale – NE PAS OUVRIR »
13. Visite des locaux :
Une visite des locaux mis à disposition par la Commune de CHARBONNIERES LES BAINS pourra être organisée avant la date limite de remise des candidatures et des offres. Cette visite facultative pourra être collective et sera organisée sur demande des candidats dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
14. Procédure et instance chargée des recours :
Tribunal administratif de Lyon. 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Tél : 04 78 14 10 10. Fax : 04 78 14 10 65 greffe.ta-lyon@juradm.fr. Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l’article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l’offre jusqu’à la date de signature du contrat.