Bonjour,

Les modalités d’indication de la date de durabilité des denrées alimentaires sont contenues dans le Règlement (UE) 1169/2011.
On distingue la date de durabilité minimale et la date limite de consommation. Le règlement mentionne: « dans le cas de denré

es microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Au-delà de la date limite de consommation, une denrée alimentaire est dite dangereuse conformément à l’article 14, paragraphes 2 à 5, du règlement (CE) n°178/2002″.
Dans l’annexe X du règlement on lit que la date de durabilité minimale est inscrite sous la forme « à consommer de préférence avant le (ou fin) » et la date limite de consommation sous la forme « à consommer jusqu’au ».

Le code de la consommation modifié récemment mentionne:

Article R112-8
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.
Sont également interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

On ajoutera que pour les denrées comportant une date de durabilité minimale leur vente ou leur distribution après la date n’est pas interdite mais l’on doit vérifier que ces denrées ont conservé toutes leurs caractéristiques d’origine en particulier organoleptiques.

En résumé:
Date limite de consommation: date dépassée le produit est reconnu impropre à la consommation.
Date de durabilité minimale: consommation possible après la date à condition que les caractéristiques organoleptiques soient conservées et il n’existe pas de délai de vente ou de consommation après cette date (le délai de 3 mois n’existe pas dans la réglementation).
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires.
RestoLegis.fr